Création de Société
Création d'une société
L’immatriculation d’une société au sein du registre du commerce et des sociétés est une procédure simple, qui ne nécessite pas de compétences particulières. La démarche et la liste des documents nécessaires pour une telle immatriculation sont détaillées sur les sites internet des greffes des tribunaux de commerce. Cette démarche peut même s’effectuer en ligne auprès de certains greffes comme celui du Tribunal de Commerce de Paris.
En revanche, la rédaction des statuts, le choix de la forme juridique de la société, l’opportunité de signer un pacte d’actionnaires, ainsi que la validation juridique du projet (notamment s’il s’agit d’une activité innovante) sont des sujets qui peuvent avoir d’importantes conséquences fiscales, financières et sociales. Il est dès lors fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat pour s’assurer que les choix opérés correspondent au mieux à vos intérêts et à ceux de votre future société.
Les statuts sont en quelque sorte la loi de la société. En fonction de la forme juridique choisie, les statuts de la société peuvent plus ou moins tout déterminer dans le fonctionnement de celle-ci, de la relation entre le dirigeant et les associés et entre la société et les tiers.
Les statuts peuvent par exemple déterminer le mode de désignation et de changement du dirigeant, ses pouvoirs, les différents types d’actions, la répartition des bénéfices et le statut fiscal etc.
Il existe plusieurs modèles de statuts disponibles gratuitement sur internet. Ces modèles sont souvent rédigés de façon générique et certains sont acceptés par le greffe pour obtenir l’immatriculation d’une société (sous réserve de leur conformité à la législation en vigueur). Toutefois, il n’est pas acquis que ces statuts soient adaptées à votre société et aux intérêts des associés, d’où l’intérêt d’être accompagné par un avocat dans la rédaction des statuts.
Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un contrat entre les associés, qui peut être signé avant ou après l’immatriculation de la société, et qui détermine un certain nombre de règles relatifs par exemple au transfert des titres, à la relation entre les associés, aux obligations/droits spécifiques des associés fondateur etc.
Contrairement aux statuts, la signature d’un pacte d’associés n’est pas obligatoires.
Le pacte d’associés est souvent confidentiel et peut être signé uniquement par certains associés.
La signature d’un pacte d’associés peut être particulièrement utile lors de l’entrée en capital de nouveaux investisseurs/associés, soit pour rassurer ces derniers, ou pour protéger les droits des associés fondateurs.
Si l’immatriculation d’une société est une opération plutôt simple, la rédaction des statuts et le choix de la forme juridique sont des opérations techniques nécessitent des connaissances juridiques précises. En effet, chaque forme juridique d’une société est soumis à des dispositions spécifiques et pourrait avoir des avantages et/ou des inconvénients en fonction des cas.
A titre d’exemple, le choix de la structure peut impacter le statut social du dirigeant, la fiscalité de sa rémunération, ses cotisation sociales, le nombre d’associés, la responsabilité sur les pertes de la société, le montant du capital.
Il est dès lors important de connaître la forme juridique la plus avantageuse et la plus appropriée pour votre future société avant de procéder à son immatriculation.
Notre cabinet propose des forfaits pour l’accompagnement lors de la création d’une SAS, SASU, SARL ou EURL à partir de 1000 Euro HT et hors frais de greffe et d’annonce légale. Nos forfaits comprennent :
- Notre conseil pour le choix de la forme juridique
- La rédaction des statuts de la société
- La réalisation des démarches de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.