Compétences

Toute entreprise est concernée par le traitement des données à caractère personnel. Ces traitements vont des opérations les plus courantes, telles que la gestion des clients et prospects, aux opérations les plus complexes impliquant des transferts transfrontaliers de données.

Notre expertise nous permet d’analyser la conformité des services les plus innovants et les plus complexes aux règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Nous proposons par exemple :

• la réalisation d’audit de conformité au RGPD et à la loi du 6 Janvier 1978, portant sur l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’entreprise.
• demande d’autorisation auprès de la CNIL
• la rédaction d’un avis juridique (legal opinion) sur la conformité de la mise en place des nouveaux services
• assistance lors des contrôles CNIL et dans les éventuelles démarches poste-contrôle (audition, mise en conformité, réponse à mise en demeure de la CNIL etc.)
• représentation devant la commission restreinte (formation prononçant les sanctions) de la CNIL