Mise en demeure

La mise en demeure peut-être envisagée dans de nombreux domaines et notamment :

• Le recouvrement de créance
• Les manquements à une obligation contractuelle
• La restitution d’objets
• Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de droits d’auteur)
• Les litiges du droit de la consommation
• Les conflits de voisinage
• etc..

L’envoi d’une mise en demeure, voire même une tentative de médiation ou de conciliation sont parfois indispensables avant de saisir la justice. C’est le cas si le contrat ou une disposition légale l’exige. Toutefois, il est fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure avant d’engager un contentieux long et coûteux, même dans l’hypothèse où aucune disposition contractuelle et/ou légale la prévoit.

Par ailleurs, lorsque l’obligation objet de la mise en demeure porte sur une créance d’une somme d’argent, l’envoi de la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal tel qu’indiqué à l’article 1344-1 du Code Civil.

Pour que la mise en demeure puisse avoir un effet juridique, celle-ci doit comporter:

• une interpellation claire et suffisante au sujet d’une ou plusieurs demandes précises
• un délai de réponse ou pour se conformer aux demandes
• une indication sur les conséquences si le destinataire ne se conforme pas à la mise en demeure (généralement la saisine de la justice)

La mise en demeure peut être envoyée par l’intéressé lui-même, par un huissier, ou par un avocat. Juridiquement la mise en demeure a la même valeur qu’elle soit envoyée par la personne elle-même, par huissier ou par le biais d’un avocat.

Toutefois, une mise en demeure d’avocat permet d’une part, de vous assurer que le contenu de votre mise en demeure est conforme à vos intérêts et à la législation en vigueur et d’autre part, démontre au destinataire votre détermination à saisir la justice en l’absence d’une réponse satisfaisante.

En effet, la lettre d’avocat montre que vous avez d’ores et déjà entamé les démarches en vue de saisir la justice en consultant un avocat et que la prochaine étape sera l’engagement d’une procédure.

Dans de nombreux dossiers, la lettre de mise en demeure permet soit de régler le litige directement, soit d’enclencher un processus de négociation d’un accord amiable pour régler le litige.

S’agissant de la rédaction et l’envoi de mise en demeure, nous proposons un forfait pour les dossiers simples ne nécessitant pas d’analyse approfondie, tels que les mise en demeure de payer une somme incontestable inférieure à 10.000 Euro (loyers, dette reconnue, etc.). Ce forfait est de l’ordre de 290 Euro HT (348 TTC) pour la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure en recommandé AR.

N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si ce forfait correspond à votre cas.

Pour les dossiers nécessitant une analyse (contrats, réparation d’un préjudice, sommes contestées etc.), un devis personnalisé vous sera soumis préalablement à toute diligence