Rédaction de CGV
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les conditions générales de vente représentent le fondement de toute relation commerciale entre le professionnel et ses clients.
Elles doivent comporter un certain nombre d’informations, qui diffèrent selon qu’il s’agit de CGV destinées à des professionnels ou à des consommateurs (ou les deux) et selon qu’il s’agit d’une vente à distance ou d’une vente physique.
Par exemple, l’article L221-5 du Code de la consommation comporte un certain nombre d’informations obligatoires à communiquer au consommateur dans le cadre des contrats de vente à distance et notamment : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le délai de livraison, des informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières, l’existence ou non d’un droit de rétractation.
Ces informations obligatoires peuvent être communiquées au consommateur par le biais des CGV.
Outre le fait que les CGV sont obligatoires dans la plupart des cas, elles peuvent représenter un véritable atout pour le commerçant. En effet, le commerçant peut inclure tous types de clauses dans ses conditions générales pour sécuriser sa relation avec ses clients telles que des clauses de propriété intellectuelle, des clauses qui encadre la contestation des clients et la gestion de la responsabilité. Toutefois, il convient de conserver un équilibre dans les clauses pour éviter que celles-ci ne soient qualifiées d’abusives.
Pour être opposables au client, les CGV doivent avoir été acceptées par celui-ci. Cette acceptation se matérialise idéalement par l’apposition d’une signature mais peut également s’effectuer en cochant une case lors de la commande sur un site Web.
Il existe de nombreux modèles gratuits de CGV disponibles sur internet. La qualité de ces modèles est variable. Toutefois, rien ne permet de garantir que ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils sont adaptés à votre activité. Seul un avocat peut vous garantir une telle conformité et une telle adaptation.
Des CGV non conformes ou inadaptées peuvent être source de grandes difficultés lorsqu’apparaissent les premiers conflits avec des clients.
Des CGV conformes et bien rédigées constituent un atout pour le professionnel et un outil pour éviter les conflits.
Nous proposons un forfait pour la rédaction des CGV des sites de E-commerce qui est de l’ordre de 1000 Euro HT (1200 Euro TTC). Pour les produits et services soumis à une réglementation particulière (données de santé par exemple) ou comportant des déclinaisons nécessitant un travail supplémentaire, un devis personnalisé et préalable vous sera proposé.
N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si ce forfait correspond bien à votre activité.