Requête afin d’identification – La levée d’anonymat judiciaire
Requête afin d'identification
La levée d'anonymat judiciaire
La requête afin d’identification est une procédure non-contradictoire, c’est-à-dire qu’elle se déroule sans la présence d’une partie adverse et dont l’objectif est de demander à la justice d’ordonner la communication des données d’identification d’une personne.
Il s’agit en quelque sorte d’une demande de « levée d’anonymat » pour identifier son adversaire.
Si le Président du Tribunal fait droit à la requête, il rend une ordonnance judiciaire destinée à l’intermédiaire technique qui détient les données (hébergeur, fournisseur d’accès à internet, éditeur de services de communication en ligne, opérateur de téléphonie etc.) pour l’enjoindre à communiquer les données en sa possession au requérant.
La requête afin d’identification pourrait être envisagée lorsque vous pouvez justifier d’un intérêt légitime pour identifier une personne, en vue de la poursuivre en justice.
C’est le cas par exemple lorsque des contenus en ligne/des commentaires anonymes sont susceptibles d’être qualifiés de diffamation, de dénigrement ou de contrefaçon. C’est le cas également par exemple lorsque votre droit à l’image et à la vie privée est violée par la publication anonyme/sous pseudo de photographies/vidéo vous concernant.
Il convient de préciser que l’atteinte à vos droits doit être claire et que la qualification des faits manifeste puisque les tribunaux refusent de faire droit aux requêtes dès le moment où ils estiment que les contenus visés peuvent relever de la liberté d’expression.
Il est également possible d’envisager la requête afin d’identification lorsque vous êtes victime d’harcèlement d’un inconnu ou d’usurpation d’identité voire d’une escroquerie.
A ce propos, lorsqu’il s’agit d’infractions pénales, il convient d’envisager le dépôt d’une plainte pénale, directement auprès d’un commissariat ou via un avocat. Toutefois, la requête afin d’identification pourrait être utile dans certains cas pour accélérer l’identification de l’auteur des faits, compte tenu des délais de l’enquête pénale qui peuvent être parfois extrêmement longs. L’identification de l’auteur des faits suffit parfois le dissuader à poursuivre ses agissements.
Quelles sont les données que nous pouvons obtenir par le biais d’une requête afin d’identification ?
Il est possible tout d’abord de demander les données déclarées par la personne auprès du prestataire technique : nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. Il est possible également de demander l’adresse IP/heures de connexion enregistrées lors de la création du compte et lors des connexions ultérieures pour une période déterminée.
Il est parfois nécessaire de faire une seconde requête afin d’identification auprès d’un fournisseur d’accès à internet pour identifier le titulaire de l’adresse IP obtenue dans le cadre de la première requête.
Les intermédiaires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, fournisseurs de services de communications électroniques en ligne etc) ne peuvent conserver certaines données (les données de connexion/adresse IP) au-delà d’un an. Il est donc nécessaire d’envisager la requête avant la fin de ce délai. Dans certains cas, il est nécessaire d’agir encore plus rapidement compte tenu de délais de prescription plus courts, comme lorsqu’il s’agit d’un cas de diffamation, où le délai d’action est de trois mois à compter de la publication du contenu.
La requête afin d’identification ne garantit pas l’identification de votre adversaire. En effet, il est possible que les données d’identification déclarées auprès du prestataire technique soit fausses. Même l’adresse IP, qui reste une donnée plus fiable que les données d’identification déclarées, peut mener à un cybercafé, voire à un prestataire de service de proxy (service permettant de masquer son propre IP et de le remplacer par celui du proxy).
En outre, il est parfois difficile d’obtenir l’exécution de l’ordonnance d’identification auprès des prestataires techniques situées à l’étranger.
La procédure de requête afin d’identification étant non-contradictoire, la loi permet à toute personne concernée par l’ordonnance rendue de la contester par le biais d’une procédure contradictoire de référé-rétractation. C’est le cas par exemple lorsque l’intermédiaire technique conteste être soumis à l’obligation de conserver et/ou de communiquer les données d’identification. Cependant, ce type de procédure n’est pas courant, l’intermédiaire technique étant a priori « neutre » dans le litige et n’a pas particulièrement intérêt à engager des frais de procédure dans un tel litige.
Dans la plupart des dossiers, notre cabinet pratique des honoraires forfaitisés pour la ,rédaction et la présentation d’une requête afin d’identification qui sont de l’ordre de 1000 Euro HT/1200 Euro TTC pour une requête simple. Il convient également de prévoir les frais d’huissier, éventuellement de traduction et de signification à l’étranger en sus.
Notre cabinet intervient régulièrement dans ce type de requêtes pour le compte de clients particuliers, ainsi que des clients institutionnels dont des sociétés du CAC 40. Nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité de tenter cette procédure dans votre cas spécifique.